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Textes de référence et glossaire

. Législation - extraits

. Loi du 18 décembre 1998 :
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part
l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

. Arrêté du 8 août 1966, ministère de l'Éducation Nationale, Affaires
sociales :
(...) Les personnes sans domicile fixe ayant avec elles des enfants d'âge
scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent (...)

. Circulaire n°70-428 du 9 novembre 1970, ministère de l'Éducation Nationale :
Tant à l'école maternelle qu'à l'école élémentaire, quelque soit la durée du
séjour et quel que soit l'effectif de la classe correspondant à leur niveau, les enfants
de familles itinérantes doivent être accueillis (...)

. Circulaire n°78-6 du 5 janvier 1978, ministère de l'Intérieur :
(...) Il va de soi enfin, que ces enfants doivent pouvoir bénéficier dans les
conditions de droit commun des services complémentaires de l'école (ramassage scolaire, cantine, études...) (...)

. BO n°3 Hors série du 20 mai 1999, ministère de l'Éducation Nationale :
(...) Il est à rappeler que le maire de la commune de séjour ne peut refuser
d'inscrire les enfants concernés, relevant de l'enseignement primaire (...)

. BO n°10 du 25 avril 2002, numéro spécial, ministère de l'Éducation
Nationale et de la Recherche
Les enfants de parents non sédentaires sont, comme tous les autres enfants,
soumis à l'obligation scolaire entre six et seize ans. Ils ont droit à la scolarisation dans
les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée et les
modalités du stationnement, et dans le respect des mêmes règles, d'assiduité
notamment.(...)
(...) L'intégration dans les classes ordinaires est à privilégier, avec mise en
place si nécessaire de soutiens pédagogiques. (...)

Glossaire

A.S.S.R. : Attestation Scolaire de Sécurité Routière
C.A.S.N.A.V. : Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et Enfants du Voyage
C.D.I. : Centre de documentation et d'information
C.E.L. : Contrat Éducatif Local
C.N.E.D. : Centre National d'Enseignement à Distance
L.P.C. : Livret Personnel de Compétences
M.G.I. : Mission Générale d'Insertion
P.A.F. : Plan Académique de Formation
P.E.L. : Projet Educatif Local
P.R.E. : Programme de Réussite Éducative
P.P.R.E : Programme Personnalisé de Réussite Éducative
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Rédigé par Nicolas Charles

M.A.J. le 25/11/2014