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Textes de référence

Socle commun de compétence

- Interdiction de prises de vues dans les salles d'audiences (Loi 54-1218, complétant l'art. 39 de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

- Interdiction de remettre en cause la chose jugée, ce qui n'interdit pas le débat d'idée. L'Article 434-25 du Code Pénal stipule (extrait) :
"Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende"

- Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation, ou la révision d'une décision. » (source legifrance.fr)

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Rédigé par Nicolas Charles

M.A.J. le 29/11/2012