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Glossaire

. Accusé : terme utilisé dans une cour d'assises qui désigne l'auteur des faits reprochés (équivalent à prévenu en audience correctionnelle)

. Admonester :
réprimander avec sévérité

. Appel :
Recours à un tribunal supérieur contre une décision rendue par un tribunal ou un juge inférieur.

. Audition :
Action d'entendre les dépositions des témoins en justice.

. Audience :
séance durant laquelle se déroulent les débats et sont rendus les jugements.

. Avocat :
C'est une personne experte en droit, et qui exerce une profession libérale et indépendante de conseil et d'aide juridique, de représentation en procédure judiciaire, de défense des intérêts de ses clients. Il est inscrit à l'ordre des Avocats.

. Citoyen :

1/ (Antiquité) Homme libre de l'empire romain, qui pouvait non seulement être né à Rome, mais aussi avoir acquis ces droits et ces privilèges quoiqu'il fût d'un autre pays.
2/ (Politique) Personne faisant partie de ceux qui, dans un État organisé, jouissent des mêmes droits et obéissent aux mêmes lois.

. Civil (adjectif)
:
1. Citoyen, relatif aux citoyens. (La vie, la société civile..)
2. (Droit) Relatif à la personne physique, par opposition à commercial qui a trait à la personne morale : Droit civil.
3. (Droit) Se dit par opposition à criminel : (Code, procès civil, Tribunal civil...).
4. Se dit par opposition à militaire : (les autorités civiles,Bâtiments civils).
5. Se dit par opposition à politique : (Ordre civil).
6. Se dit par opposition à religieux : (mariage civil, enterrement civil...).
7. Qui appartient à la société, par opposition à sauvage.
8. Affable, poli, courtois : (une manière fort civile).

. Civil (juridictions) :
Les juridictions civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) jugent les affaires civiles.

. Conciliation :
Instance qui précède un procès et au cours de laquelle il est tenté un arrangement entre les adversaires.

. Discrimination :
Action, fait de différencier en vue d'un traitement séparé.

. Expert :
personne qui a l'expérience développée de la pratique d'une activité.

. Greffe :
Bureau d'un tribunal ou d'une cour où sont notamment conservés les minutes des jugements et arrêts, les divers actes judiciaires, les pièces à conviction, les doubles des registres de l'état civil, et où se font les déclarations relatives à la procédure.

. Greffier :
Officier public préposé au greffe.  Personne ayant fonction de garantir la légalité de l'audience, et de prendre en notes le déroulement des débats, les déclarations des parties, ainsi que ce que le Président lui demande de noter.

. Harcèlement :
Poursuite incessante qui fait subir des désagréments physiques.

. Huissier de justice :
Officier public qui est principalement chargé de signifier les actes de justice, de mettre à exécution les jugements, etc., et dont plusieurs font le service des audiences du tribunal auquel ils appartiennent.

. Juge d'Instance :
Le Juge d'instance est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de l'instance. Il statue à juge unique et rend des jugements en dernier ressort ou à charge d'appel selon le montant de l'objet de la demande et/ou la nature du litige. De manière générale, il connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles les demandes portent sur des montants supérieurs à 4 000 euros et inférieurs à 10 000 euros (en deça, le juge de proximité est compétent).

. Juge :
Magistrat investi par autorité publique du pouvoir de dire le droit ou reconnaître le fait et de la fonction d'appliquer la loi dans les affaires litigieuses.

. Jurés :
personne tirée au sort pour siéger dans le Jury d'une Cour d'Assises. Le tirage au sort s'effectue sur les listes électorales.

. Juridiction :

1 . Pouvoir de juge :
  • Juridiction ordinaire.
  • Juridiction contentieuse  Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction.
  • On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays.
  • Conflit de juridiction.
  • Degré de juridiction : Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivement portée.
2 . Ressort, étendue du lieu où le juge a pouvoir de juger :
  • La juridiction de cette cour  est fort étendue.
  • Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction
. Juriste : personne ayant étudié le droit.

. Jury :
ensemble des jurés en Cour d'Assises.

. Magistrat :
Membre de l'ordre judiciaire (avocat, conseiller, juge, procureur, etc.).

. Ordonnance pénale :
« Ordonnance rendue par un juge de police et portant condamnation, s'il y a lieu, d'un contrevenant qui n'a pas été admis au préalable à se défendre, mais qui garde la faculté, après que l'ordonnance lui a été notifiée, d'y former opposition afin d'être jugé contradictoirement » (Cap. 1936)

. Ordonnance :
Décision prise par un juge unique.

. Palais de Justice :
  Édifice où s'exerce la justice. Le Palais de Justice de Nantes regroupe : Tribunal d'Instance (TI), Tribunal de Grande Instance (TGI), Tribunal de Police, et Cour d'Assises.

. Pénal :
La Justice pénale juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Il existe trois catégories d'infractions. Selon leur gravité, chacune d'elles correspondent des tribunaux différents : les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ; les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.

. Poursuite :
action en justice intentée contre un particulier ou une personne morale (ex : société).

. Preuve :
Fait, témoignage, raisonnement susceptible d'établir de manière irréfutable la vérité ou la réalité de (quelque chose).

. Prévenu :
la personne faisant l'objet des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel ou devant un tribunal de police. (voir accusé en Cour d'Assises).

. Procureur (de la République) :
C'est un Magistrat, membre du Parquet. Il représente le ministère public, agit au nom de la société et soutient l'accusation au cours de la procédure. Il saisit le juge d'instruction, celui-ci ne pouvant prendre seul l'initiative. Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée.

. Requête :
Acte motivé adressé à un magistrat dont on sollicite une décision gracieuse, une ordonnance.

. Tribunal Correctionnel :
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures. Il peut prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des peines d'amende et des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.

. Tribunal d'Instance (TI) :
le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.

. Tribunal de Grande Instance (TGI) :
Ce tribunal tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile ...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (état des personnes, famille, droit immobilier, brevets d'invention et droit des marques...).
En principe, le tribunal de grande instance statue en formation "collégiale", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique.

. Tribunal de Police :
Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Le tribunal de police siège au tribunal d'instance.

. Tribunal :

1. Salle, auditoire où est rendue la justice; bâtiment l'abritant ainsi que les services annexes, palais de justice.
2. Magistrat, corps de magistrats exerçant une juridiction.
3. Au plur. La justice, la magistrature.

. Tutelle :
Régime de protection prévu par la loi (Droit Civil), conférant à un tuteur le pouvoir de prendre soin de la personne et des biens d'un mineur ou d'un interdit qu'il importe de représenter d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
. sources : justimemo.fr ; cnrtl.fr ; wikipedia.fr
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Rédigé par Nicolas Charles

M.A.J. le 29/11/2012