Vous êtes ici : Scolarité et vie de l'élève » Élèves à besoins particuliers » ASH 44 » Scolarisation des élèves handica

À votre écoute

Ligne harcèlement
.Nationale : 30 20

(appel gratuit)
.Académique :
02 40 37 33 33

du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés)
Ligne handicap
0 810 555 500
Du lundi au vendredi de 9h à 17h, coût d'un appel local + service payant depuis un téléphone fixe ou mobile

Procédures MDPH (Modalités pratiques)

Modalités pratiques de saisie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l'issue de l'équipe éducative


L'enfant n'est pas connu de la MDPH

1. Suite à l'équipe éducative la famille demande auprès de la MDPH l'élaboration d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Le chef d'établissement ou le directeur, transmet copie de l'Annexe 1 (Information destinée aux familles) renseignée par la famille et l'Annexe 4 (1ère demande à l'issue de l'équipe éducative) à l'enseignant référent.

2. La famille peut demander un Dossier de demande de compensation du handicap auprès de la MDPH. (Coordonnées sur l'Annexe 1).

NB. A partir de la date de l'équipe éducative, la famille dispose de 4 mois. Lorsqu'à l'issue de cette période  les démarches pour la constitution de ce Dossier de demande de compensation du handicap ne sont pas effectuées par la famille, le chef d'établissement ou le directeur en informe l'Inspecteur d'Académie (s/c de l'IEN de circonscription pour le 1er degré).

3. La famille reçoit un Dossier de demande de compensation du handicap, le complète et le retourne à la MDPH.

NB. La famille peut solliciter l'aide de la MDPH, de l'assistante sociale de secteur, de l'assistante sociale ou l'enseignant référent.

4. La famille reçoit un accusé de réception.

5. La MDPH s'adresse à l'enseignant référent pour recueillir les bilans nécessaires au traitement du dossier.

NB. Si nécessaire la MDPH demande des bilans complémentaires à la famille.

6. Lorsque le dossier est complet, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie la demande et propose un plan de compensation intégrant le PPS.

7. Si le plan de compensation est conforme à la demande, il sera transmis directement à la CDA Plénière (Commission des droits à l'autonomie) pour validation.
    Si le plan de compensation présente des actions différentes de celles demandées par la famille, la MDPH transmet à celle-ci le projet de plan de compensation pour recueillir son avis, voir ses observations. Si la famille exprime un désaccord, le dossier sera soumis à l'examen de la CDA spécialisée : instance où la famille pourra être entendue.

8. Après la décision de la CDA plénière, la famille, ainsi que l'enseignant référent de la scolarisation seront destinataires du Projet Personnalisé de Scolarisation.

9. La famille pourra utiliser les voies de recours réglementaires en cas de désaccord avec la décision.
Partager cette page

Rédigé par Nicolas Charles

M.A.J. le 10/10/2013